Actualités sur la réglementation en vigueur

Sélectionnez la région que vous souhaitez visiter

Région:

	KÉZAKO ?
	Calendrier des expos
	Inscrivez votre chien en ligne
	Résultats d'exposition

	Calendrier des expos de beauté et séances de confirmation


	Formulaire à télécharger

	Déclaration de saillie

	Demande d'Affixe Notice d'information sur la demande d'affixe

La loi du 6 janvier 1999 a été votée pour mettre un terme à l'insécurité provoquée par certains propriétaires possédant des chiens très agressifs et à l'origine de violences caractérisées. A défaut de pouvoir canaliser les motivations des maîtres peu équilibrés, ou à défaut de pouvoir condamner un maître irresponsable au regard de la loi, il a été convenu plus simplement ce qui suit :

Deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux ont donc été établies :

La première regroupant les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document.

La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au LOF (Livre des Origines Français). Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (SCC), certificat de naissance ou pedigree, attestant de l'origine du chien. Les ROTTWEILERS et chiens d'apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour les chiens nés avant le vote de la loi, leur détention est toujours légale mais elle est bien encadrée : Si la déclaration en mairie, la stérilisation et le port de la muselière sont obligatoires, la loi a également permis aux propriétaires de logements d'interdire à un locataire la présence de ce type d'animal dans les lieux. Cette mesure a eu beaucoup de "succès" auprès des offices HLM et les clauses visant à prohiber les chiens de première catégorie se sont multipliées depuis cinq ans.

Mais si litige il y a, il appartient au final au juge de déterminer si, compte tenu des caractéristiques morphologiques de l'animal, il entre ou non dans l'une des deux catégories créées par la loi du 6 janvier 1999. Heureusement, on voit encore des cas où il est admis que le chien n'entre pas dans la première catégorie et où le propriétaire, heureux, peut aller récupérer son chien qui l'attend à la fourrière.

Mais selon la loi de 1999, les chiens dits dangereux ne sont pas uniquement ceux qui entrent dans l'une des deux catégories : chaque chien, quelle que soit sa race, peut individuellement représenter un danger et amener le maire à prendre les mesures qui s'imposent.

Ainsi, s'il existe une possibilité pour qu'un chien représente un danger pour les personnes ou pour les autres animaux domestiques, le maire est en droit de demander au propriétaire de l'animal ou à son gardien de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le danger. Cela peut par exemple se traduire par l'obligation de clôturer un jardin ou d'élever la clôture existante.

Depuis peu, ces mesures viennent encore d'être renforcées par une loi en date du 15 novembre 2001. Désormais, il faut distinguer entre le chien qui est " susceptible de présenter un danger " et celui qui représente un " danger grave et immédiat " pour les personnes ou les animaux domestiques.

En effet, dans le second cas, le maire peut sans aucune formalité préalable ordonner que l'animal soit saisi et placé dans un lieu de détention adapté et surtout qu'il soit euthanasié sans délai après avis d'un vétérinaire mandaté par la Direction des Services Vétérinaires (DSV).
Le maire peut même se passer de l'avis du vétérinaire si celui-ci ne se prononce pas dans les 48 heures du placement dans le lieu de détention.

Les maires sont donc dotés à présent de pouvoirs très étendus quant à la vie de nos chers compagnons. Ils ont la tâche de déterminer ce qui représente un danger grave et les mesures qui doivent en découler : on ne peut donc qu'espérer que, face à la montée de la violence, nos élus sauront rester raisonnables et ne feront pas supporter aux chiens des erreurs qui ne sont pas les leurs.