Chiens de1ère categorie (chiens d'attaque)

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	Demande d'Affixe Notice d'information sur la demande d'affixe

D'après la brochure réalisée par le SIRP en collaboration avec la DGPN et la DCSP.

D'une population estimée à 40000 en France, ils ont proliféré de façon considérable. Nombre d'entre eux sont élevés clandestinement.

Ces chiens sont eux-mêmes les premières victimes de l'engouement dont ils font l'objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l'agressivité.

Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.

Issus de croisements inconsidérés, ils ne sont pas des chiens de race mais sont néanmoins assimilables aux races suivantes, en raison de leurs caractéristiques morphologiques.


PIT-BULLS ou chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier.

BOERBULLS ou chiens assimilables aux chiens de race Mastiff.

	NE PEUVENT DETENIR CES CHIENS :
		Les personnes de moins de 18 ans.
		Les majeurs en tutelle et les personnes condamnées pour crime ou violence.
		Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
	NE PAS RESPECTER UNE SEULE DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UN DELIT PASSIBLE DE 3750€ D'AMENDE ET DE 3 MOIS DE PRISON.

REGLEMENTATION
Obligations	Sanctions
La stérilisation Chiens mâles et femelles opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible. Donne lieu à la délivrance d'un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal.	6 mois de prison et 15000 € d'amende Ne pas présenter, lors d'un contrôle de police, le certificat de stérilisation :450 € d'amende.
La déclaration en mairie La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, le lieu de résidence du chien.	Ne pas avoir déclaré l'animal en mairie : 750 € d'amende. Ne pas présenter la déclaration lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile Le chien doit être couvert par une assurance couvrant la responsabilité civile datant de moins de 1 an. L'attestation d'assurance doit être présentée lors de tout contrôle de police.	Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 € d'amende Ne pas présenter le document lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.
Vaccination antirabique Le chien doit avoir été vacciné contre la rage datant de moins d'un an, et rappels. Lors de la vaccination, un récépissé est délivré par le vétérinaire.	Ne pas avoir fait vacciner le chien contre la rage : 450 € d'amende. Ne pas présenter le récépissé lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.
Identification du chien Afin de permettre son identification, tout animal se trouvant sur la voie publique doit être tatoué. Lors du tatouage de l'animal, une carte comportant le numéro de tatouage ainsi que les coordonnées du propriétaire de l'animal est remise.	Ne pas avoir fait tatouer son animal : 450 € d'amende Ne pas se trouver en mesure de présenter la carte de tatouage lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.

D'après la brochure réalisée par le SIRP
en collaboration avec la DGPN et la DCSP.
Maquette P.L'her.
Photos SIRP / archives SCC.
La brochure "Liste et réglementation des chiens dangereux" est disponible dans les commissariats de police et mairies.