A C C U E I L
 
 

 
 
 
D'après la brochure réalisée par le SIRP en collaboration avec la DGPN et la DCSP.

Contrairement aux chiens de la première catégorie, leur reconnaissance se fonde sur les standards des races.
Ils appartiennent à des races reconnues par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.

Leur maître dispose de documents (Certificats de naissance ou pedigree), attestant de leur origine. Néanmoins ces types de chiens du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d'intimidation.
Les propriétaires de chiens de la deuxième catégorie n'ont pas obligation de les stériliser. Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

Le staffordshire bull-terrier ne relève pas de la liste de chiens de première ou deuxième catégorie.
Pourquoi figure-t-il alors dans cette brochure "officielle" ?
Parce que non seulement cette race présente une ressemblance avec certains types de chiens appartenant à l'une des catégories visées par la loi N° 99-5 du 6 janvier 99, mais en plus sa dénomination (staffordshire bull-terrier) est très proche de celle de types d'animaux qui y sont mentionnés.
La brochure, disponible en mairie et commissariat de police, est donc accompagnée d'un erratum précisant les faits indiqués ci-dessus.
Pour plus de précisions : http://staffords.free.fr/ministere.htm
 

NE PEUVENT DETENIR CES CHIENS :
  Les personnes de moins de 18 ans.  
  Les majeurs en tutelle et les personnes condamnées pour crime ou violence.  
  Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.  
NE PAS RESPECTER UNE SEULE DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UN DELIT PASSIBLE DE 3750€ D'AMENDE ET DE 3 MOIS DE PRISON.
 
REGLEMENTATION
Obligations

Sanctions

Les origines du chien

Le propriétaire du chien doit être en mesure de fournir les papiers du Livre des Origines Français (LOF), qui prouve l'appartenance du chien à une race répertoriée. (Sauf pour le Rottweiler appartenant à la deuxième catégorie, même sans inscription au LOF).

Ne pas avoir déclaré l'animal en mairie : 750€ d'amende.

Ne pas présenter la déclaration lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.

La déclaration en mairie

La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, le lieu de résidence du chien.
Ne pas avoir déclaré l'animal en mairie : 750€ d'amende.

Ne pas présenter la déclaration lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.

Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile

Le chien doit être couvert par une assurance couvrant la responsabilité civile datant de moins de 1 an.

L'attestation d'assurance doit être présentée lors de tout contrôle de police.

Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 € d'amende

Ne pas présenter le document lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.

Vaccination antirabique

Le chien doit avoir été vacciné contre la rage datant de moins d'un an, et rappels.

Lors de la vaccination, un récépissé est délivré par le vétérinaire.

Ne pas avoir fait vacciner le chien contre la rage : 450 € d'amende.

Ne pas présenter le récépissé lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.

Identification du chien

Afin de permettre son identification, tout animal se trouvant sur la voie publique doit être tatoué.

Lors du tatouage de l'animal, une carte comportant le numéro de tatouage ainsi que les coordonnées du propriétaire de l'animal est remise.

Ne pas avoir fait tatouer son animal : 450 € d'amende

Ne pas se trouver en mesure de présenter la carte de tatouage lors d'un contrôle de police : 450 € d'amende.

D'après la brochure réalisée par le SIRP
en collaboration avec la DGPN et la DCSP.
Maquette P.L'her.
Photos SIRP / archives SCC.
La brochure "Liste et réglementation des chiens dangereux" est disponible dans les commissariats de police et mairies
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