Le permis de détention est la formalité qui structure toute la vie administrative d’un Rottweiler en France. Elle n’a rien d’optionnel, elle est gratuite, et elle se prépare : deux de ses pièces — la formation du maître et l’examen du chien par un vétérinaire — demandent chacune un rendez-vous, et l’une d’elles ne peut pas avoir lieu avant les 8 mois du chien. Autant s’y prendre dès l’adoption. Avant le détail du dossier, il est utile de comprendre le classement du Rottweiler en catégorie 2 et ce qu’il change au quotidien.
Qui doit obtenir un permis de détention, et depuis quand ?
Toute personne détenant un chien de 1ʳᵉ ou de 2ᵉ catégorie, en application de l’article L211-14 du code rural et de la pêche maritime. L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2010, issue de la loi du 20 juin 2008.
Le point qui piège le plus de maîtres est ailleurs : l’arrêté du 27 avril 1999 place en 2ᵉ catégorie les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu et les chiens assimilables morphologiquement à cette race, non inscrits. Autrement dit, le LOF ne « décatégorise » pas un Rottweiler : le raisonnement valable pour l’American Staffordshire Terrier ne se transpose pas ici. Le permis est délivré par le maire de la commune de résidence — le préfet de police à Paris — et il est gratuit.
Quelles conditions le détenteur doit-il remplir ?
L’article L211-13 écarte quatre situations. Ne peuvent pas détenir un chien catégorisé :
- les mineurs ;
- les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge ;
- les personnes condamnées pour crime, ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
La sanction n’est pas symbolique : détenir un chien de catégorie en étant dans l’une de ces situations constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article L215-1), avec confiscation possible de l’animal et interdiction de détenir un chien pendant cinq ans au plus.
Quelles pièces composent le dossier ?
Cinq justificatifs, énumérés à l’article L211-14 I.
| Pièce | Ce qui est exigé | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Identification | Puce électronique ou tatouage lisible | Obligatoire pour tout chien de plus de 4 mois |
| Vaccination antirabique | En cours de validité au dépôt du dossier | Consignée dans le passeport européen |
| Assurance responsabilité civile | Attestation couvrant les dommages causés aux tiers | Souscrite par le propriétaire ou le détenteur |
| Attestation d’aptitude | Formation du maître, 7 heures | Attachée à la personne, pas au chien |
| Évaluation comportementale | Chien âgé de 8 à 12 mois | Vétérinaire de liste départementale |
La stérilisation ne figure pas dans cette liste : elle n’est exigée que pour la 1ʳᵉ catégorie. Sur la troisième ligne, voyez ce que doit réellement couvrir l’assurance d’un chien de catégorie 2 : de nombreux contrats d’habitation excluent les races catégorisées.
Que contient la formation à l’attestation d’aptitude ?
Une journée de 7 heures, fixée par l’arrêté du 8 avril 2009. Le programme, défini à l’article R211-5-3, comporte une partie théorique — connaissance du chien, relation maître-chien, comportements agressifs et leur prévention — et une partie pratique faite de démonstrations et de mises en situation. Aucune connaissance préalable n’est demandée.
Elle est dispensée par un formateur agréé par le préfet, pour un agrément de cinq ans ; la liste, fixée par arrêté préfectoral, évolue régulièrement. C’est le formateur qui délivre l’attestation et en transmet un exemplaire au préfet. Point souvent mal compris : l’attestation est attachée à la personne et vaut pour tous les chiens catégorisés qu’elle détiendra. Les textes consultés ne prévoient aucun recyclage.
Comment se déroule l’évaluation comportementale ?
Sous la forme d’une consultation, chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires — donc pas nécessairement votre vétérinaire traitant. Pour un chien catégorisé, elle a lieu entre 8 et 12 mois ; son coût est à la charge du propriétaire.
Le vétérinaire classe le chien sur quatre niveaux de risque (article D211-3-2), qui déterminent la suite :
- Niveau 1 : pas de risque particulier au-delà de ceux inhérents à l’espèce canine — aucun renouvellement imposé par le texte.
- Niveau 2 : risque faible dans certaines situations — nouvelle évaluation sous 3 ans au plus tard.
- Niveau 3 : risque critique — nouvelle évaluation sous 2 ans.
- Niveau 4 : risque élevé — nouvelle évaluation sous 1 an.
Permis provisoire ou définitif : quel formulaire déposer ?
Deux imprimés coexistent, et les confondre fait perdre du temps. Le Cerfa n° 13997*01 correspond au permis provisoire, délivré lorsque le chien n’a pas encore l’âge de l’évaluation comportementale ; ce permis expire à la date du premier anniversaire du chien. Le Cerfa n° 13996*01 sert à la demande de permis définitif, une fois l’évaluation réalisée.
Le dossier se dépose en mairie ; le permis prend la forme d’un arrêté municipal et il est mentionné dans le passeport européen du chien. À ne pas confondre avec la déclaration en mairie du chien de catégorie 2, formalité voisine que beaucoup de maîtres mélangent.
Quelles obligations une fois le permis obtenu ?
L’article L211-16 II impose que les chiens des deux catégories soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes d’immeubles collectifs, et il ajoute la même exigence, pour la 2ᵉ catégorie, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Il faut ici corriger une confusion très répandue. Les interdictions d’accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public visent la 1ʳᵉ catégorie (article L211-16 I). Un chien de 2ᵉ catégorie y est admis, muselé et tenu en laisse par un majeur. Deux limites subsistent : le maire peut, par arrêté, restreindre l’accès de certains lieux de la commune, et les transporteurs appliquent leurs propres conditions générales, parfois plus strictes que la loi. Aucune obligation légale de muselière ne s’applique au domicile ni sur un terrain privé clos.
Que risque-t-on sans permis de détention ?
Le défaut de permis — ou de permis provisoire — est une contravention de 4ᵉ classe, jusqu’à 750 €, tout comme le fait de ne pas avoir fait procéder à l’évaluation comportementale. Le défaut d’assurance, le défaut de vaccination antirabique et la non-présentation des justificatifs relèvent de la 3ᵉ classe, jusqu’à 450 €.
La marche suivante est délictuelle : ne pas régulariser après une mise en demeure du maire est puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (article L215-2-1), avec confiscation possible. Nous détaillons ailleurs l’échelle complète des sanctions applicables au détenteur d’un chien de catégorie 2, contraventions et délits.
Déménagement, garde ponctuelle, durée de validité
En cas de changement de commune, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile ; les textes consultés ne prévoient pas de nouvelle demande complète. Une personne qui garde ponctuellement votre chien est un détenteur temporaire : elle doit pouvoir présenter les justificatifs, sous peine d’une contravention de 3ᵉ classe.
Sur la durée de validité, prudence : aucune durée n’est fixée par les textes pour le permis définitif. Ce qui se renouvelle, c’est l’évaluation comportementale, selon le niveau attribué. Le maire conserve la possibilité d’en exiger une nouvelle, et de refuser ou de retirer le permis.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le permis de détention est-il payant ?
Non, sa délivrance par la mairie est gratuite. Restent à votre charge la formation menant à l’attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire, l’identification, la vaccination et l’assurance.
Un Rottweiler inscrit au LOF échappe-t-il au permis ?
Non. L’arrêté du 27 avril 1999 vise les Rottweilers inscrits à un livre généalogique reconnu comme ceux qui ne le sont pas. Le LOF ne modifie en rien la catégorie, ni les obligations qui en découlent.
Mon Rottweiler peut-il prendre le train ou le bus ?
En droit, oui : l’interdiction d’accès aux transports en commun vise la 1ʳᵉ catégorie. Un chien de 2ᵉ catégorie y est admis, muselé et tenu en laisse par une personne majeure, sous réserve des conditions générales du transporteur.
Faut-il refaire la formation pour un second chien ?
Non. L’attestation d’aptitude est attachée à la personne et non au chien : elle vaut pour tous les chiens catégorisés que vous détiendrez. Aucun recyclage n’est prévu par les textes consultés.
Que faire si mon chiot n’a pas encore 8 mois ?
Vous demandez un permis provisoire avec le formulaire Cerfa n° 13997*01. Il expire au premier anniversaire du chien : l’évaluation comportementale doit donc être réalisée entre 8 et 12 mois pour obtenir le permis définitif.
Sources
- Service-Public.fr — fiche pratique « Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? ».
- Code rural et de la pêche maritime — articles L211-13, L211-13-1, L211-14, L211-16, R211-5-3 à R211-5-5, D211-3-1 à D211-3-3, D211-5-2, R215-2, L215-1 et L215-2-1.
- Arrêté du 27 avril 1999 fixant la liste des types de chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie ; arrêté du 8 avril 2009 relatif à la formation.
- Formulaires Cerfa n° 13996*01 (permis de détention) et n° 13997*01 (permis provisoire).
- Ministère de l’Agriculture — chiens de catégorie 1 et 2 ; Ordre national des vétérinaires — évaluation comportementale des chiens.
Muselière, laisse, évaluation, assurance, déclaration : retrouvez l’ensemble de la réglementation applicable au Rottweiler de catégorie 2 avant votre passage en mairie.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle. La réglementation peut évoluer et varier localement : vérifiez les démarches exactes auprès de votre mairie, la liste des formateurs agréés et des vétérinaires évaluateurs auprès de votre préfecture, et les textes en vigueur.