La mairie est le guichet unique du maître de Rottweiler. Le mot « déclaration » y recouvre pourtant plusieurs choses différentes, et cette confusion coûte cher : beaucoup de propriétaires pensent être en règle parce qu’ils ont « signalé » leur chien, alors qu’aucun dossier n’a été déposé. Ce guide sépare chaque démarche, précise qui fait quoi et à quel moment. Pour le cadre général, reportez-vous à notre dossier pour connaître toutes les règles applicables au Rottweiler de catégorie 2.
Déclarer ou obtenir un permis : que recouvre chaque terme ?
La distinction est simple une fois posée. La déclaration est votre acte : vous portez une situation à la connaissance du maire. Le permis de détention est l’acte du maire : il le délivre, sous forme d’arrêté municipal, au vu du dossier que vous avez déposé.
| Situation | Ce que vous déclarez en mairie | Base légale |
|---|---|---|
| Vous détenez un Rottweiler | Dépôt du dossier de permis de détention | Article L211-14 |
| Le chien a moins de 8 mois | Demande de permis provisoire | Article L211-14 II |
| Vous changez de commune | Présentation du permis à la nouvelle mairie | Article L211-14 |
| Le chien a mordu une personne | Déclaration du fait de morsure | Article L211-14-2 |
Auprès de quelle mairie, et à quel moment ?
Celle de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur — à Paris, c’est le préfet de police qui est compétent. La démarche s’engage dès que vous détenez l’animal : l’obligation de permis vise tout chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie et s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2010.
Un point à connaître avant de vous déplacer : deux pièces du dossier demandent chacune un rendez-vous préalable, la formation du maître et l’examen du chien par un vétérinaire. Le contenu exact du dossier, pièce par pièce, est présenté dans le détail des cinq pièces du permis de détention et de leur obtention.
Quel formulaire Cerfa faut-il déposer ?
Deux imprimés distincts, selon l’âge du chien :
- Cerfa n° 13996*01 — demande de permis de détention, lorsque le chien a l’âge requis, c’est-à-dire une fois l’évaluation comportementale réalisée.
- Cerfa n° 13997*01 — demande de permis provisoire, pour un chien de moins de 8 mois, qui n’a pas encore l’âge d’être évalué.
Le permis provisoire expire à la date du premier anniversaire du chien. Il ne se prolonge pas : le permis définitif doit être demandé après l’évaluation comportementale, réalisée entre 8 et 12 mois. Dans les deux cas, la délivrance est gratuite.
Quelles pièces la mairie vérifie-t-elle ?
Le maire contrôle deux choses : votre situation personnelle et le dossier du chien. Côté détenteur, l’article L211-13 écarte les mineurs, les majeurs sous tutelle sans autorisation du juge, les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour délit inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et celles à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
Côté dossier, cinq justificatifs sont exigés : identification, vaccination antirabique en cours de validité, assurance responsabilité civile, évaluation comportementale et attestation d’aptitude du maître. Sur ce dernier point, voyez ce que contient la formation menant à l’attestation d’aptitude. La stérilisation, elle, n’est exigée que pour la 1ʳᵉ catégorie : elle ne concerne pas le Rottweiler.
Que fait le maire du dossier déposé ?
Il délivre le permis par arrêté municipal, mentionné ensuite dans le passeport européen du chien. Mais sa compétence ne se limite pas à enregistrer : au vu de l’évaluation comportementale, il peut refuser le permis, et il peut également le retirer par la suite.
En cas de refus ou de retrait, un délai de 30 jours est ouvert pour régulariser la situation ; à défaut, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner l’euthanasie de l’animal (article L211-14). Le maire peut aussi, à tout moment, exiger une nouvelle évaluation comportementale s’il estime que le chien est susceptible de présenter un danger.
Déménagement et garde par un tiers : que signaler ?
En cas de changement de commune, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Les textes consultés ne prévoient pas de nouvelle demande complète : c’est une présentation, pas un second dossier. En pratique, prenez contact avec le service concerné dès l’installation, les modalités d’accueil variant d’une commune à l’autre.
Autre situation fréquemment négligée : la garde ponctuelle. La personne qui garde votre chien quelques jours — famille, pension, voisin — en est le détenteur temporaire. Elle doit pouvoir présenter les justificatifs à toute réquisition ; à défaut, elle s’expose à une contravention de 3ᵉ classe.
Comment déclarer une morsure en mairie ?
L’obligation est expresse. Tout fait de morsure d’une personne doit être déclaré à la mairie par le propriétaire ou le détenteur, et par tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions — médecin, vétérinaire, assureur (article L211-14-2). La déclaration ne dépend ni de la gravité de la blessure, ni de la catégorie du chien.
Deux obligations s’y ajoutent : une surveillance sanitaire vétérinaire comportant trois visites en quinze jours au titre de la rage, et une évaluation comportementale dont le rapport est transmis au maire. Pendant la période de surveillance, le chien ne peut être ni vendu, ni vacciné, ni euthanasié sans autorisation.
Dans quels autres cas la mairie intervient-elle ?
L’article L211-11 donne au maire des pouvoirs étendus dès qu’un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger. Il peut alors :
- prescrire des mesures de nature à prévenir le danger ;
- imposer une évaluation comportementale du chien ;
- imposer au détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude ;
- en cas d’inexécution, faire placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
Un bailleur ou un copropriétaire peut par ailleurs saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire (article L211-16 III). Les frais de capture, de transport et de garde restent à la charge du propriétaire.
Que risque-t-on à ne rien déclarer ?
Ne pas être titulaire du permis de détention — ou du permis provisoire — constitue une contravention de 4ᵉ classe, jusqu’à 750 €. Ne pas présenter le permis et les justificatifs lors d’un contrôle relève de la 3ᵉ classe, jusqu’à 450 €, comme le défaut d’assurance ou de vaccination antirabique.
L’étape suivante est délictuelle : ne pas régulariser après une mise en demeure du maire est puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (article L215-2-1), avec confiscation possible de l’animal et interdiction de détenir un chien. Enfin, l’absence de permis de détention figure parmi les circonstances aggravant les peines encourues en cas de dommage corporel causé par le chien.
Questions fréquentes
La déclaration en mairie remplace-t-elle le permis de détention ?
Non. Vous déposez un dossier, le maire délivre le permis par arrêté municipal. Tant que le permis n’est pas délivré, vous n’êtes pas en règle, même si la mairie a bien reçu votre demande.
La démarche en mairie est-elle payante ?
Non, la délivrance du permis est gratuite. Restent à votre charge la formation menant à l’attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire, l’identification, la vaccination et l’assurance.
Faut-il tout recommencer en cas de déménagement ?
Non : le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile, sans nouvelle demande complète selon les textes consultés. Contactez le service compétent dès votre installation pour connaître ses modalités.
La déclaration doit-elle être renouvelée périodiquement ?
Aucune durée de validité n’est fixée par les textes consultés pour le permis définitif. Ce qui se renouvelle, c’est l’évaluation comportementale, selon le niveau attribué. Vérifiez le point auprès de votre mairie.
Que faire immédiatement si mon chien mord quelqu’un ?
Déclarez le fait à la mairie et contactez un vétérinaire : une surveillance sanitaire de trois visites en quinze jours est obligatoire, ainsi qu’une évaluation comportementale dont le rapport est transmis au maire.
Sources
- Service-Public.fr — « Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? » et « Que faire en cas de morsure par un chien ? ».
- Code rural et de la pêche maritime — articles L211-11, L211-13, L211-14, L211-14-2, L211-16, L215-2-1, R215-2 et D211-5-2.
- Formulaires Cerfa n° 13996*01 (permis de détention) et n° 13997*01 (permis provisoire).
- Ministère de l’Agriculture — chiens de catégorie 1 et 2 ; préfectures (Seine-Maritime, Ardennes, Bas-Rhin) pour les modalités locales.
Réunissez les pièces dans le bon ordre en suivant la démarche complète du permis de détention, formation et évaluation comprises.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle. La réglementation peut évoluer et varier localement : vérifiez les démarches exactes, les pièces demandées et les horaires de dépôt auprès de votre mairie, ainsi que les textes en vigueur.