Beaucoup de maîtres découvrent cette obligation au guichet de la mairie, dossier de permis de détention à la main : il manque une pièce, et elle ne s’obtient ni en ligne ni chez n’importe quel vétérinaire. L’évaluation comportementale n’est ni un test de dressage, ni un examen que le chien réussirait ou raterait. C’est un acte vétérinaire encadré par le code rural, qui aboutit à un classement écrit et, parfois, à des recommandations de suivi. La programmer au bon moment évite de se retrouver hors des clous au premier anniversaire du chien. Reste à savoir quelles autres démarches impose la réglementation du Rottweiler de catégorie 2.
Qu’est-ce que l’évaluation comportementale d’un chien ?
C’est une consultation vétérinaire encadrée par la loi, dont l’objet est d’apprécier le risque de dangerosité que présente un chien donné, dans son environnement et avec ses maîtres. Elle est prévue par les articles L211-13-1, L211-14-1 et L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, complétés par les articles D211-3-1 et suivants.
- Ce n’est pas un examen noté : le vétérinaire ne délivre pas un « certificat de bon chien », il attribue un niveau de risque parmi quatre et rédige un rapport.
- Ce n’est pas une évaluation de la race : elle porte sur un animal précis, ses réactions et ses conditions de vie, pas sur le Rottweiler en général.
Quels chiens doivent y être soumis ?
Trois situations imposent l’évaluation comportementale :
- tous les chiens de 1ʳᵉ et de 2ᵉ catégorie, ce qui inclut le Rottweiler, qu’il soit inscrit au LOF ou non ;
- tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa race et même s’il n’est pas catégorisé ;
- tout chien désigné par le maire comme susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Un Rottweiler y passe donc de toute façon, au titre de sa catégorie ; un chien de n’importe quelle race peut y être conduit après un incident. Les chiens des services publics relèvent d’un régime distinct.
À quel âge faire évaluer son Rottweiler ?
Le code rural fixe une fenêtre précise : l’évaluation d’un chien catégorisé se réalise lorsqu’il a entre 8 et 12 mois (article L211-13-1 II). Avant 8 mois, elle n’a pas lieu d’être ; après 12 mois, le maître est en retard.
Cette fenêtre explique l’existence du permis provisoire : un chiot de moins de 8 mois ne pouvant pas être évalué, son détenteur demande un permis provisoire au moyen du formulaire Cerfa n° 13997*01. Ce permis provisoire expire à la date du premier anniversaire du chien (article D211-5-2). Le permis définitif se demande ensuite, évaluation en main, avec le Cerfa n° 13996*01. Prendre rendez-vous dès les 8 mois laisse une marge confortable.
Quel vétérinaire peut la réaliser, et à quel prix ?
Pas n’importe lequel. L’évaluation doit être conduite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (article D211-3-1 du code rural). Elle est consultable dans l’annuaire de l’Ordre et auprès de la préfecture ; mise à jour régulièrement, elle mérite d’être vérifiée avant de prendre rendez-vous.
Votre vétérinaire traitant peut y figurer, mais rien ne le garantit : l’inscription est volontaire. Côté budget, le coût de l’évaluation est intégralement à la charge du propriétaire et les honoraires sont libres : demandez le tarif à la prise de rendez-vous.
Les quatre niveaux de risque et leur renouvellement
À l’issue de la consultation, le vétérinaire classe le chien dans l’un des quatre niveaux définis par l’article D211-3-2 du code rural. Le niveau attribué commande directement la périodicité de renouvellement fixée à l’article D211-3-3 :
| Niveau | Ce que dit le texte | Renouvellement |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine | Aucun délai imposé par le texte |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Au plus tard 3 ans après |
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Au plus tard 2 ans après |
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations | Au plus tard 1 an après |
Un niveau supérieur à 1 n’est pas une condamnation : il signale des situations à encadrer, et le vétérinaire assortit généralement son rapport de recommandations.
Que devient le rapport, et que peut décider le maire ?
Le rapport est remis au détenteur et sert de pièce au dossier de permis de détention, déposé en mairie. Il rejoint les autres justificatifs exigés par l’article L211-14 : identification du chien, vaccination antirabique en cours de validité, attestation d’assurance responsabilité civile et attestation d’aptitude du maître.
Le maire n’est pas un simple guichet. Au vu de l’évaluation, il peut refuser le permis de détention, prescrire des mesures de nature à prévenir le danger, ou exiger une nouvelle évaluation à tout moment. Sur le volet assurance, voyez notre comparatif de l’assurance pour chien de catégorie 2, l’attestation faisant partie des pièces sans lesquelles le dossier n’avance pas.
Le maire peut-il imposer une évaluation à un chien non catégorisé ?
Oui. L’article L211-11 du code rural lui permet, lorsqu’un animal est susceptible de présenter un danger compte tenu des modalités de sa garde, de prescrire au propriétaire des mesures de prévention, d’imposer une évaluation comportementale et d’imposer au détenteur de suivre la formation conduisant à l’attestation d’aptitude.
Ce pouvoir s’exerce indépendamment de la race : un chien non catégorisé peut y être soumis après un signalement de voisinage. En cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut faire placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté, tous les frais restant à la charge du propriétaire. Pour la formation elle-même, reportez-vous à notre guide de l’attestation d’aptitude du maître.
Morsure : une évaluation obligatoire, catégorie ou pas
Toute morsure infligée à une personne doit être déclarée en mairie par le propriétaire ou le détenteur — et signalée par tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, médecin, vétérinaire ou assureur (article L211-14-2).
S’ouvre alors une surveillance sanitaire vétérinaire de 15 jours destinée à écarter le risque rabique : trois visites, dans les 24 heures, à 7 jours puis à 15 jours (article L223-10). Pendant cette période, l’animal ne peut être ni vendu, ni vacciné, ni euthanasié sans autorisation. Une évaluation comportementale y est également réalisée, son rapport étant transmis au maire. Le non-respect de la surveillance coûte 135 €.
Que risque-t-on à ne pas faire évaluer son chien ?
Ne pas faire procéder à l’évaluation comportementale est une contravention de 4ᵉ classe, punie d’une amende pouvant atteindre 750 € (article R215-2 du code rural) — au même titre que le fait de ne pas être titulaire du permis de détention.
La facture peut s’alourdir : sans évaluation, le dossier de permis reste incomplet. Si le maire met le détenteur en demeure de régulariser et que rien ne bouge, l’infraction devient un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, avec confiscation possible de l’animal (article L215-2-1). L’absence de permis figure en outre parmi les circonstances aggravantes retenues par le code pénal si le chien blesse quelqu’un.
Questions fréquentes
À quel âge faire l’évaluation comportementale d’un Rottweiler ?
Entre 8 et 12 mois, comme le prévoit l’article L211-13-1 du code rural, chez un vétérinaire inscrit sur la liste départementale. Avant ses 8 mois, le chiot relève du permis provisoire.
Qui paie l’évaluation comportementale ?
Le propriétaire du chien, intégralement. Les honoraires vétérinaires étant libres, demandez le tarif à la prise de rendez-vous plutôt que le jour de la consultation.
Un chien peut-il rater son évaluation comportementale ?
Il n’y a ni réussite ni échec : le vétérinaire attribue un niveau de risque de 1 à 4. En revanche, le maire peut refuser le permis de détention au vu de ce rapport.
Faut-il refaire l’évaluation comportementale ?
Cela dépend du niveau : aucun délai n’est imposé au niveau 1, contre 3 ans au niveau 2, 2 ans au niveau 3 et 1 an au niveau 4. Le maire peut en outre en exiger une nouvelle à tout moment.
Que risque-t-on sans évaluation comportementale ?
Une contravention de 4ᵉ classe, jusqu’à 750 €. Après mise en demeure du maire restée sans effet, le défaut de permis devient un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Sources
- Code rural et de la pêche maritime — articles L211-11, L211-13-1, L211-14, L211-14-1 et L211-14-2 (évaluation comportementale et pouvoirs du maire).
- Code rural et de la pêche maritime — articles D211-3-1 à D211-3-3 (vétérinaire évaluateur, niveaux de risque, renouvellement) et R215-2 (contraventions).
- Service-Public.fr — Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? ; formulaires Cerfa de permis de détention et de permis provisoire.
- Ordre national des vétérinaires — L’évaluation comportementale des chiens et liste départementale des vétérinaires habilités.
- Ministère de l’Agriculture — Les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux.
Le permis de détention se joue en deux temps : préparez aussi la formation menant à l’attestation d’aptitude, valable ensuite pour tous vos chiens catégorisés.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle. La réglementation peut évoluer et varier localement : vérifiez les démarches exactes auprès de votre mairie, la liste des vétérinaires habilités auprès de votre préfecture et les textes en vigueur.